Qu'est-c'est une commission paritaire?

En Belgique, le centre de gravité de la concertation sociale dans le secteur privé, spécialement pour les négotiations salarialles, se situe dans les commissions paritaires (CP). Les commissions paritaires sont instituées par branche d'activité. Elles réunissent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs du secteur. En ce qui concerne les travailleurs, seules la CSC, la FGTB et la CGSLB peuvent présenter des candidats, à condition évidemment d'être représentatives dans le secteur. La commission paritaire est présidée par un conciliateur social, fonctionnaire du ministère fédéral de l'emploi et du travail.

Commissions paritaires actives et leurs CCT

En cliquant sur les numéros de commissions et sous-commissions paritaires qui sont soulignés, vous pouvez consulter ce qui suit :

le champ de compétence des commissions ou des sous-commissions paritaires, c'est-à-dire les textes coordonnés décrivant les différents secteurs auxquels les employeurs et les travailleurs doivent appartenir;
les conventions collectives de travail qui ont été conclues au sein des commissions ou des sous-commissions paritaires et qui ont été déposées depuis le 1er janvier 1999.

Organes compétents pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs

100

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS

101

COMMISSION NATIONALE MIXTE DES MINES

102

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES

102.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT

102.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A TAILLER DES PROVINCES DE LIEGE ET DE NAMUR

102.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES CARRIERES DE PORPHYRE DE LA PROVINCE DE HAINAUT ET DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON

102.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON

102.05

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR

102.06

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND

102.07

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI

102.08

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME

102.09

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE CALCAIRE NON TAILLE ET DES FOURS A CHAUX, DES CARRIERES DE DOLOMIES ET DES FOURS A DOLOMIES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME

102.10

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA RECUPERATION DE TERRILS

102.11

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES ARDOISIERES, DES CARRIERES DE COTICULES ET PIERRES A RASOIR DES PROVINCES DU BRABANT WALLON, DE HAINAUT, DE LIEGE, DE LUXEMBOURG ET DE NAMUR

104

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE

105

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX

106

COMMISSION PARITAIRE DES INDUSTRIES DU CIMENT

106.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT

106.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BETON

106.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE FIBROCIMENT

107

COMMISSION PARITAIRE DES MAITRES-TAILLEURS, DES TAILLEUSES ET COUTURIERES

109

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION

110

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE

111

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE
112

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE

113

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CERAMIQUE

113.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA FAIENCE ET DE LA PORCELAINE, DES ARTICLES SANITAIRES ET DES ABRASIFS ET DES POTERIES CERAMIQUES

113.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE CARREAUX CERAMIQUES DE REVETEMENT ET DE PAVEMENT

113.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES PRODUITS REFRACTAIRES

113.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES

114

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES

114.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES DES PROVINCES DE FLANDRE ORIENTALE ET DE FLANDRE OCCIDENTALE

114.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES DE LA PROVINCE D'ANVERS
114.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES DE LA PROVINCE DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND

114.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES DES PROVINCES DE LIEGE, DE LUXEMBOURG, DE NAMUR ET DE HAINAUT ET DU BRABANT WALLON

115

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE

116

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

117

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE

118

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE

119

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE

120

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE

120.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS

120.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN

120.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT

121

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION

124

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION

125

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU BOIS

125.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES

125.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES

125.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS

126

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS

127

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES

127.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE

128

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX ET DES PRODUITS DE REMPLACEMENT

128.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS

128.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE, DES BOTTIERS ET DES CHAUSSEURS

128.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE ET DE LA GANTERIE

128.05

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA SELLERIE, DE LA FABRICATION DE COURROIES ET D'ARTICLES INDUSTRIELS EN CUIR

128.06

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES

129

COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DES PATES, PAPIERS ET CARTONS

130

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX

132

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES

133

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS

136

COMMISSION PARITAIRE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON

139

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE

139.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE REMORQUAGE

140

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT

142

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE VALORISATION DE MATIERES PREMIERES DE RECUPERATION

142.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX

142.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS

142.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER

142.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE PRODUITS DIVERS

143

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME

144

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE

145

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES

146

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES FORESTIERES

147

COMMISSION PARITAIRE DE L'ARMURERIE A LA MAIN

148

COMMISSION PARITAIRE DE LA FOURRURE ET DE LA PEAU EN POIL

148.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COUPERIE DE POILS

148.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION INDUSTRIELLE ET DE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURRURE

148.05

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES TANNERIES DE PEAUX

149

COMMISSION PARITAIRE DES SECTEURS CONNEXES AUX CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE

149.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS: INSTALLATION ET DISTRIBUTION

149.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE

149.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES METAUX PRECIEUX

149.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL

150

COMMISSION PARITAIRE DE LA POTERIE ORDINAIRE EN TERRE COMMUNE

152

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE

Organes compétents pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs

200

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES

201

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT

202

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE

202.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION

203

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT

204

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST

205

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CHARBONNAGES

207

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

209

OMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES

210

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE LA SIDERURGIE

211

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE

214

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE

215

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION

216

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES

217

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO

218

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES

219

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES

220

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE

221

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE

222

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON

223

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS

224

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX

225

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

226

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES

227

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL

Organes compétents pour les travailleurs en général et leurs employeurs

300

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL

301

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS

301.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN"

301.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND

301.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE BRUXELLES ET DE VILVORDE

301.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT

301.05

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE

301.06

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE BRUGES

302

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE

303

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

303.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DE FILMS

303.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA DISTRIBUTION DE FILMS

303.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA

303.04

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INDUSTRIES TECHNIQUES DU FILM

304

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE

305

COMMISSION PARITAIRE DES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 EN 332)

305.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES(ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATIONMEMBRES CP 330, 331 ET 332)

305.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATION MEMBRES CP 330, 331 ET 332)

305.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE (ABROGEE MAIS CONTINUE A EXISTER JUSQUE NOMINATIONMEMBRES CP 330, 331 ET 332)

306

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES

307

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES

308

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION

309

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE BOURSE

310

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES

311

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL

312

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS

313

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION

314

COMMISSION PARITAIRE DE LA COIFFURE ET DES SOINS DE BEAUTE

315

COMMISSION PARITAIRE DE L'AVIATION COMMERCIALE

315.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES COMPAGNIES AERIENNES AUTRES QUE LA S.A. SABENA

316

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE

317

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE

318

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS

318.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

318.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

319

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT

319.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

319.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

320

COMMISSION PARITAIRE DES POMPES FUNEBRES

321

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS

322

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE

322.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE

323

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES

324

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT

324.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SCIAGE DU DIAMANT

324.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR DES PETITES MARCHANDISES DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU DIAMANT

324.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DU DIAMANT

325

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT

326

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE

327

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX

327.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAM

327.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE

327.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

328

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL

328.01

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE

328.02

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE

328.03

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE