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Belgique: Un contrat de travail est un contrat selon lequel une personne, par exemple un employé, s’engage à travailler en contrepartie d’une rémunération, pour une autre personne tout en étant sous l’autorité de cette dernière. Les quatre éléments essentiels d’un contrat de travail sont « le contrat, le travail, la rémunération et l’autorité de l’employeur » (cette dernière créant une relation de subordination). Les contrats de travail peuvent être qualifiés en fonction de la nature du travail (manuelle pour les ouvriers ou intellectuelle pour les employés), en fonction de la durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée) et aussi en fonction du volume de services (contrat à temps plein ou à temps partiel). Les éléments principaux d’un contrat de travail, c’est-à-dire, la nature du travail, les fonctions liées, les indemnités, le lieu de travail, et les heures de travail, ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur. Tout changement dans le contrat de travail doit se faire avec le consentement des deux parties. Les contrats permanents dits à terme indéfini ou les contrats à fin ouverte peuvent se passer d’écrit. Mais les autres formes de contrat comme les contrats à durée déterminée, les contrats pour une mission spécifique, les contrats de remplacement, les contrats à temps partiel, les contrats d’étudiants, les contrats pour des spectacles ou pour un travail temporaire, les contrats de télétravail ou se faisant à domicile, doivent être établis par écrit. En l’absence de mention exprès écrite, on présuppose que le contrat est à temps plein, à fin ouverte/permanent sans période probatoire. Certaines dispositions des contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) doivent être signifiées par écrit pour être valides. Ce sont « les clauses de non-concurrence, la clause de préavis pour les employés ayant le plus d’ancienneté et les clauses relatives à la période probatoire ». Le contrat de travail doit être rédigé dans la langue exacte correspondant à la région où l’employé est basé (français, néerlandais, ou allemand). Si la langue requise n’est pas utilisée dans la rédaction du contrat de travail, alors celui-ci peut être déclaré nul et non avenu. Le Parlement flamand a modifié le décret de la Communauté flamande du 19 Juillet 1973 avec le décret du 14 Mars 2014 (Moniteur belge 22 Avril 2014), selon lequel les contrats de travail individuel peuvent être conclus dans une langue autre que le néerlandais. La langue doit être celle dans laquelle la personne avec qui le contrat est conclu est confortable et doit être une langue des pays de l'EEE. Le nouveau contrat de travail juridiquement contraignant peut uniquement être conclu si l'employé (i) est domicilié sur le territoire d'un des autres États membres de l'Union européenne ou d'un des États membres de l'Espace Economique Européen ou (ii) vit en Belgique et a exercé son droit à la libre circulation des travailleurs ou de la liberté d’établissement ou (iii) relève de la libre circulation des travailleurs en vertu d'un traité international ou supranational. Il est expressément prévu que si le Néerlandais et l'autre version de langue d’un document diffèrent, la version néerlandaise prévaudra. Cette disposition s’applique expressément à la Communauté flamande, qui parle le néerlandais. Source : 3 JUILLET 1978 — Loi relative aux contrats de travail
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