Maternité et Travail

Congé maternité

En général, les salariées ont droit à 15 semaines de congé maternité (6 semaines avant et 9 semaines après la naissance). Une semaine de congé prénatal 9 semaines de congé postnatal sont obligatoires. Dans le cas de naissances multiples, le congé prénatal peut être étendu à 8 semaines. De même, le congé postnatal peut être prolongé de 2 semaines (11 semaines au total). Par conséquent, la durée totale des congés de maternité en cas de naissances multiples est de 17 semaines ou 19 semaines.
Dans le cas des travailleuses indépendantes, le congé de maternité est de 8 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples).
Les femmes fonctionnaires fédérales ont également droit à 15 semaines de congés de maternité (17 +2 semaines en cas de naissances multiples).
Une salariée est tenue de présenter un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement, au plus tard sept semaines avant la date d’échéance (neuf semaines en cas de naissances multiples).

Pendant la grossesse, les femmes travailleuses qui ont choisi de faire deux emplois de travail à temps partiel et qui doivent quitter l’un à cause des risques posés par le travail à la grossesse, mais continuent à faire l'autre (qui n’est pas néfaste pour la grossesse) peuvent également prétendre aux prestations de maternité pour la période pour laquelle la tâche interrompue devait être laissée. Auparavant, les femmes pouvaient seulement prétendre aux prestations si elles ont complètement suspendu toutes leurs activités professionnelles. De plus, les femmes pourront encore prolonger leur congé postnatal par le congé prénatal facultatif pour un emploi qu’ils ont continué à faire tout en suspendant leur autre emploi à temps partiel.

Comme mentionné ci-dessus, précédemment le congé maternité des travailleurs indépendants était de 8 semaines (9 semaines en cas de naissances multiples) dont 3 semaines (une semaine avant et deux semaines immédiatement après la naissance) étaient obligatoires. Le reste, soit 5 ou 6 semaines, était facultatif et pouvait être utilisé sur une période de 21 semaines après le congé obligatoire.

Cependant, suite à une modification de l'arrêté Royal du 20 Juillet 1971, relatif à l'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants, la durée maximale du congé de maternité pour les travailleurs indépendants (comprend tous les travailleurs indépendants et leurs assistants, ainsi que les conjoints aidants et partenaires enregistrés) a été porté à 12 semaines (13 semaines en cas de grossesse multiple) et comprend les 3 semaines obligatoires de congé mentionnées ci-dessus. Le reste du congé (9 à 10 semaines, en fonction de la grossesse) sera utilisable sur une période de 36 semaines. La période de congé facultatif commence à partir de la fin des deux semaines de congé obligatoire après l'accouchement.

Sources : Art. 39 du Code du travail ; article 5 de la loi du 25 avril 2014, publié au Moniteur belge, le 6 Juin 2014 ; arrêté royal du 20 Juillet 1971 relatif à l'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants, tel que modifié par l'arrêté royal du 13 mai 2016.

Revenus

Pendant la durée du congé de maternité (15 semaines dans le cas général ; 17 ou 19 semaines en cas de naissances multiples), les travailleurs femmes (et même les femmes sans emploi et les personnes handicapées) reçoivent une allocation de maternité. L’assurée doit avoir payé le montant minimum de cotisations et doit avoir acquitté ces cotisations pour 120 jours de travail ou jours assimilés au travail (congé annuel, chômage et incapacité de travail) au cours des 6 derniers mois avant l’acquisition du droit aux prestations de maternité .
Le montant des prestations de maternité est le suivant :
i. Pour les travailleurs femmes occupant un emploi rémunéré : 82 % du salaire (sans plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % du salaire plafonné (sujet à plafond) à partir du 31e jour ;
ii. Pour les femmes handicapées : 79,5 % du salaire (soumis à un plafond) pour les 30 premiers jours et 75 % (soumis à plafond) à partir du 31e jour ; et
iii. Pour les femmes au chômage : 60 % du salaire perdu est fourni à titre d’indemnité de base est égale à l’allocation de chômage à laquelle un travailleur aurait droit à si pas dans la période de protection de la maternité. 
Les femmes salariées peuvent prétendre à une prestation complémentaire de 19,5 % au cours des 30 premiers jours et 15 % au cours de la période restant à courir.
Les allocations de maternité sont financées par la sécurité sociale, c’est-à-dire par l’assurance maladie obligatoire et par le régime d’assurance responsabilité civile.

(Art. 128 de la Loi relative à l’assurance obligatoire Soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;. 114-115 Art & 216-219 de l’arrêté royal portante exécution de la loi par rapport à l’assurance obligatoire Soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)

Soins médicaux gratuits

Aucune prestation légale de maternité n’est prévue par la législation du travail. Le système d’assurance maladie en Belgique couvre toutes les personnes légalement présentes en Belgique et concerne les employés, les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les travailleurs domestiques, handicapés, étudiants, personnes enregistrées en Belgique et leurs personnes à charge.
Les prestations médicales couvertes comprennent « les soins généraux et spécialisés, la chirurgie, l’hospitalisation, la médecine, les services de laboratoire, les soins de maternité, les soins dentaires, les soins infirmiers, la rééducation, le transport et les appareils ». Le fonds d’assurance maladie rembourse la majeure partie (plus de 60 %) des coûts. Les indemnités varient selon le revenu et le statut de la personne assurée.

(Profil de Pays ISSA)

Réglementations relatives à la maternité et au travail

  • Loi sur le travail, 1971 / 16 March 1971 - Labour Act
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