Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La loi sur le travail et d’autres arrêtés royaux prévoient diverses formes de protection pour les travailleuses enceintes ou qui allaitent. Les employées enceintes ont droit à un congé (payé) pour des examens prénataux lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. L’employé est également tenu d’informer l’employeur de son absence à l’avance afin de maintenir sa rémunération. Le travail de nuit (travail 20 heures à 6 heures) est interdit pour les femmes enceintes pendant les huit semaines avant la date prévue de l’accouchement, ou à tout moment pendant la grossesse et quatre semaines après la fin du congé de maternité sur la base d’un certificat médical indiquant la le besoin de sécurité pour la santé du travailleur féminin ou la santé de son enfant. Dans de telles conditions, l’employeur est tenu de transférer le travailleur en travail de jour ou de suspendre le contrat pendant un certain temps si le transfert en travail de jour n’est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement fait pour des motifs dûment justifiés. 
Les heures supplémentaires sont également interdites aux travailleuses enceintes. Afin de protéger les travailleuses, l’employeur doit évaluer la nature, le degré et la durée des facteurs de risque découlant des conditions de travail et leur incidence chez les salariées enceintes ou allaitantes. Si une salariée travaille dans des conditions dangereuses, l’employeur est tenu d’effectuer les adaptations nécessaires quant aux conditions de travail et quant aux heures de travail. Si une telle adaptation n’est pas possible pour des raisons diverses, l’employeur est tenu de confier le travailleur à d’autres tâches. Si la travailleuse ne peut être transférée à d’autres fonctions, son contrat de travail est suspendu. Arrêté royal relatif à la protection de la maternité décrite également diverses mesures de protection des travailleuses enceintes et allaitantes.
Les travailleuses enceintes durant les 3 derniers mois de grossesse et les mères qui allaitent pendant les neuvième et dixième semaines après la naissance ne sont pas autorisées à manipuler des charges. Il leur est en outre interdit de leur faire exécuter des travaux manuels d’excavation en surface et en sous-sol. Les travailleuses enceintes et les mères qui allaitent ne peuvent être exposées à des agents biologiques, chimiques ou effectuer des tâches exigeant un effort physique par exemple par des températures supérieures à 30 degrés Celsius.

(Art. 39-43 La loi sur le travail de ; arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité)

Protection contre les licenciements

Le licenciement est interdit pendant la grossesse, le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental. Un employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une travailleuse enceinte dès la date à laquelle il est informé de la grossesse jusqu’à la fin du mois suivant le congé postnatal (9 ou 11 semaines). Toutefois, un contrat de travail peut toujours être résilié pour des raisons sans rapport avec la grossesse ou l’accouchement. Si un travailleur femme est licencié abusivement (en étant en congé de maternité, pendant la grossesse, le congé de paternité ou un congé parental), il / elle a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute.
En cas de congé de paternité et parental, la protection contre les licenciements est effective 3 mois après la fin du congé.

(Art. 40 de la loi sur le travail ; http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=547http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=554)

Droit de reprendre le même poste

Le droit de retour est garanti en vertu de la Loi sur le contrat de travail puisque le contrat de travail d’une salariée en congé de maternité est suspendu temporairement. La salariée reste au service de l’employeur et à l’issue du congé a le droit de rejoindre son emploi.

(Art. 28, loi sur le contrat de travail)

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