Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Une relation de travail prend fin à l’expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l’achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l’une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s’il y a un motif sérieux de résiliation : décès du travailleur ou en cas de force majeure. La mort de l’employeur ne conduit pas à la résiliation du contrat.
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle belge a donné au législateur belge deux ans pour abolir la différence dans les statuts vis-à-vis de l’emploi entre l’ouvrier et employés en particulier en ce qui concerne la résiliation et les délais de préavis requis, car cela viole les règles constitutionnelles sur la discrimination et l’égalité de traitement. En contrepartie de la décision ci-dessus, le gouvernement a adopté un nouveau statut unifié pour ouvriers et employés, applicable à partir du 1er janvier 2014, qui prévoit un système uniforme de préavis pour les ouvriers et les employés.
Au cours des 5 premières années de service, la durée de préavis augmente progressivement, c’est-à-dire, à un rythme trimestriel au cours des deux premières années et à un rythme annuel par la suite. Le délai de préavis est de 2 semaines (premier trimestre), 4 semaines (deuxième trimestre), 6 semaines (troisième trimestre), 7 semaines (quatrième trimestre) ; 8 semaines (cinquième trimestre) ; 9 semaines (sixième trimestre), 10 semaines (septième trimestre) ; 11 semaines (huitième trimestre/2 ans), 12 semaines (2-3 ans), 13 semaines (3-4 ans), 15 semaines (4-5 ans). De la 6e année (5 ans et un jour) jusqu’à la 19e année de service/ancienneté, la période de préavis est augmentée de 3 semaines pour chaque année de service supplémentaire. Un travailleur cumulant 20 ans de service doit être recevoir un préavis de 62 semaines. Après 20 ans, la période de préavis augmente d’une semaine pour chaque année de service. Un travailleur de 25 ans de service a droit à 66 semaines de préavis. Un employeur peut soit notifier le préavis ou payer l’indemnité compensatoire de préavis. Les nouvelles règles pour les travailleurs seront mises en œuvre progressivement sur ​​une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Pour les employés les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats et les droits des employés en vertu des règles existantes seront préservés.

Là où l'emploi d'un salarié est résilié moyennant un délai de préavis, le travailleur peut connaître les motifs de la résiliation en  adressant sa demande à l’employeur dans un délai de six mois après la notification du congé par l’employeur, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois après la fin du contrat de travail. Le préavis écrit de l'employeur  doit contenir des informations qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement. L'employeur peut, de sa propre initiative, préciser les raisons qui ont conduit au licenciement. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de répondre à la demande du travailleur  de donner des motifs du licenciement. Il y a aussi des exceptions à cette obligation d'informer sur les motifs du licenciement. Ils sont les suivants:

  1. En cas de licenciement durant les 6 premiers mois d'occupation. Des contrats de travail antérieurs successifs pour une période déterminée ou de travail temporaire pour une fonction identique  chez le même employeur entrent en ligne de compte pour le calcul des 6 premiers mois d’occupation;
  2. Si le salarié est employé pour un contrat de travail temporaire ou un contrat d’occupation d’étudiant;
  3. Si un salarié âgé est licencié, mais est admissible à des prestations de chômage, de sécurité sociale et un supplément est versé par l'ancien employeur (retraite anticipée appelé «rente-pont»);
  4. Si le travailleur qui a un contrat de travail à durée indéterminée est licencié le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le salarié atteint l'âge légal de la retraite (65 ans);
  5. Si le salarié est licencié en raison de l'abandon de l'activité, la fermeture de l'entreprise, les licenciements collectifs ou un licenciement multiple en cas de restructuration
  6. Si l'employeur respecte les procédures de licenciement particulier prévues par la loi pour les représentants du personnel aux conseils d'entreprise ou aux comités de sécurité et hygiène;
  7. En cas de licenciement immédiat pour faute grave;
  8. Si l'employé travaille pour une Commission paritaire, là où un préavis réduit de la notification s’applique pour le licenciement des employés en conformité avec le nouveau régime juridique sur le statut d'employés. Cette exception est applicable jusqu'au 31 Décembre 2015.

Il y aura des amendes à payer si l'employeur ne respecte pas cette exigence de la communication soit complètement, soit dans le délai mentionné. L'amende sera égale au salaire de 2 semaines de salaire.

Si le salarié est licencié pour des raisons qui ne sont pas liés à leur aptitude ou conduite, ou ne repose pas sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou dans des circonstances dans lesquelles un employeur normal et raisonnable ne congédierait  jamais l'employé, cela est considéré comme un «licenciement abusif.» Des employés qui sont injustement licenciés peuvent engager des poursuites judiciaires à la cour et les employeurs peuvent être tenus de payer l'indemnité de licenciement d'au moins 3 semaines de salaire et un maximum de 17 semaines.

Source : Articles 32-33 of 3 JUILLET 1978-Loi relative aux contrats de travail, BDO ; Moniteur Belge 31 Décembre 2013, Arrêté Royal du 09Janvier 2014, Publié dans le Moniteur Belge du 20Janvier 2014

Indemnité de départ

Il n’existe aucune disposition d’indemnité de départ dans le droit du travail, dans le cas de licenciements individuels, y compris pour des raisons économiques.
Les travailleurs ne sont éligibles que pour le préavis de départ au cas où l’employeur choisir payer le préavis plutôt que de laisser le salarié exécuter la période de préavis. Cependant, une indemnité spéciale est payable en cas de licenciements collectifs. Cette indemnité de licenciement est calculée selon cette formule : (rémunération nette moyenne de base — des prestations de chômage) / 2. L’indemnité de licenciement est versée pour une période de 4 mois, sous réserve de certaines exceptions.

Toutes les branches de l'industrie doivent fournir aux employés ayant droit à un délai de préavis d'au moins 30 semaines, avec une indemnité de départ/licenciement plus tard le 1er Janvier 2019, consistant en une période de préavis ou correspondant indemnité de licenciement qui équivaut à deux tiers des indemnités de licenciement et pour le tiers restant, consistant en des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail.

Source : Articles 6-13 de la Convention collective du travail N° 10 du 8 mai 1973, Moniteur Belge du 31decembre 2013

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