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Sécurité Sociale

Sécurité sociale

L’âge minimal de départ à la retraite est 60 ans (passant progressivement à 62 ans d’ici au 1er janvier 2016). L’âge minimum de la retraite légale en 2014 en Belgique est de 61 ans. L’âge du droit automatique à la pension est fixé à 65 ans (âge normal de la retraite).

Afin de bénéficier des prestations de retraite anticipée, le travailleur doit avoir occupé un emploi pendant au moins 35 ans et les contributions versées néanmoins la loi n’exige pas de cotisations minimales d’admissibilité aux prestations de retraite.
Le montant de la pension de vieillesse dépend du nombre d’années de travail du travailleur en Belgique et de ses gains durant cette période, ajusté au coût de la vie au moment où la pension est calculée. La durée de carrière minimum est de 38 ans (en 2013), 39 ans (en 2014) et 40 ans (en 2015).

Pour les travailleurs ayant exercé un travail de nuit pendant 20 ans, pour les travailleurs handicapés et les travailleurs ayant exercé des professions physiquement difficiles, la limite d'âge est de 58 ans et la condition d'ancienneté est de 33 ans. Les travailleurs impliqués dans des occupations nécessitant un travail physique difficile doivent avoir effectué ce travail pénible pendant au moins cinq ans au cours des dix dernières années civiles avant la fin de leur contrat de travail ou au moins sept ans au cours des 15 dernières années civiles.

La possibilité légale demeure pour les employés des entreprises en difficultés économiques ou qui sont en cours de restructuration. L'âge minimum est alors passé de 53 à 55 ans.

Selon la situation de la famille, le travailleur peut recevoir 60 % de son salaire moyen dans toute sa vie professionnelle (si célibataire) et 75 % (si conjoint à charge ou si chef de famille).

(European Commission ; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

Pension de survivant à charge

La loi prévoit des prestations de survivant pour le conjoint survivant (veuve ou veuf).
Les conditions de qualification exigent que le conjoint survivant ait au moins 45 ans à moins d’avoir une incapacité de travail complète (d’au moins 66 %) ou un enfant à charge. Le conjoint survivant doit également être marié au travailleur décédé depuis au moins un an ou avoir un enfant à charge ou le décès a été causé par un accident du travail ou une maladie. Il existe aussi un plafond en ce qui concerne le revenu du conjoint survivant pour être admissible à des prestations de survivants. Un conjoint survivant perd son droit à la prestation si il elle se remarie. Le conjoint survivant a droit à 80 % de la pension réelle ou hypothétique de vieillesse de la personne assurée. La pension de vieillesse pour le travailleur décédé est calculée sur la base des salaires ouvrant droit à pension et le nombre d’années crédité. Au lieu de 45 ans, la durée de la carrière inclut les années à compter de l’âge de 20 ans et jusqu’au décès . L’épouse ou l’époux survivant(e) peut percevoir une pension temporaire pendant 12 mois si il ou elle ne remplit pas les conditions pour être éligibles à une pension de du conjoint survivant. L’allocation de décès est également payable au survivant sous forme de paiement forfaitaire d’un montant de près de 150 €.

(Commission européenne ; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

Pension d'invalidité

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit être plus jeune que l’âge normal de la retraite, avoir au moins une perte évaluée de 66,7 % de sa capacité de gagner sa vie dans une profession quelconque, avec au moins 120 jours d’activité pendant la période des six mois avant le début de l’invalidité, être reconnu comme ayant été dans l’incapacité de travailler pendant un an et dont les contributions minimums ont été payés.
La pension d’invalidité est égale à 65 % des revenus antérieurs si le travailleur a des personnes à charge. Si le travailleur n’a personne à charge, la pension est réduite à 55 % ou encore à 40 % (si le conjoint ou concubin a un revenu mensuel brut dépassant un plafond déterminé).
Si la personne assurée nécessite l’aide d’un tiers dans la vie quotidienne, une indemnité forfaitaire est versée à partir du quatrième mois d’incapacité s’élevant à environ 20 €.

(Commission européenne ; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

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