Indemnité Chômage

Indemnité Chômage

Les travailleurs ont droit à une allocation de chômage s’ils remplissent certaines conditions :
i. avoir travaillé 312 jours pendant les 21 derniers mois (pour les travailleurs de moins de 36 ans), 468 jours dans les 33 derniers mois (travailleurs de 36 à 49 ans) et 624 jours dans les 42 derniers mois (travailleurs de 50 ans et plus) ;
ii. ne pas être au chômage pour faute commise par le travailleur (travail perdu involontairement) ;
iii. être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent et répondre à toute offre d’emploi convenable, offre de formation ou offre de recyclage (âgé de plus de 45 ans) ;
iv. être activement à la recherche d’un travail, apte à travailler, âgé de moins de 65 ans et être résident en Belgique.
Il existe également une allocation de chômage avec complément d’entreprise qui permet aux travailleurs âgés de bénéficier d’une allocation supplémentaire versée par l’ex-employeur ou par un fonds agissant pour le compte de l’employeur. Pour avoir droit au chômage avec complément d’entreprise, un travailleur doit être âgé de 62 ans (au moins 58 ans).

Cependant, la limite d'âge précédent de 60 ans peut être conservé par secteurs jusqu'à la fin de 2017, sur condition de la Convention Collective. La durée d'ancienneté pour prétendre à ces prestations est de 40 ans. Toutefois, pour les employés qui ont effectué un travail de nuit pour les 20 ans, les travailleurs handicapés et les professions des travailleurs physiquement exigeant, la limite d'âge est de 58 ans et la condition d'ancienneté est de 33 ans. Les travailleurs exerçant des métiers pénibles auraient effectué le travail physiquement exigeant  pendant au moins cinq ans au cours des dix dernières années civiles avant la fin de leur contrat de travail ou au moins sept ans au cours des 15 dernières années civiles. Pour les salariés des entreprises en difficultés financières ou qui passe en restructuration, l'âge minimum est de 55 ans.
Le montant des prestations de chômage varie en fonction de la rémunération journalière moyenne du chômeur, la durée de la période de chômage de la personne, et sa situation de famille ;
Si le chômeur est le seul soutien pour la famille, l’allocation de chômage est de 60 % des revenus antérieurs. Un chômeur sans personne à charge est éligible à 60 % des gains antérieurs pour la première année et 55 % par la suite. Un chômeur (sans personne à charge) vivant avec des personnes qui ont un revenu reçoit 60 % des gains antérieurs pour la première année et 40 % par la suite. Les chômeurs reçoivent un montant forfaitaire après une certaine période. Les chômeurs de 50 ans ou plus ou qui ont travaillé pendant au moins 20 ans ont droit à complément d’ancienneté ou un supplément de retour à l’emploi.

Pour les travailleurs âgés, les conventions collectives ont introduit des régimes selon lesquels les employés travaillant pour une longue période sont en droit à des interruptions de carrière à temps partiel dans la forme de réduction de leurs heures de travail hebdomadaires. Cela peut aussi leur donner droit aux prestations de chômage supplémentaires,  tout en terminant leur carrière dans un emploi «d'atterrissage», où ils réduisent le nombre d'heures pour lesquelles ils travaillent. Les heures de travail peuvent être réduites par 1/2 ou 1/5 et l'âge minimum pour bénéficier de ces avantages est de 55. Une durée de 25 ans de carrière est également requise pour les employés plus âgés dans un «travail d'atterrissage» pour être en mesure de se prévaloir du régime de la réduction des heures de travail.

(Commission européenne ; http://www.socialezekerheid.fgov.be/docs/en/alwa2013_en.pdf)

Source : Arrêté Royal du 30 Décembre 2014, publié dans le Moniteur Belge 31 Décembre 2014, Convention Collective No. 103bis du 27 Avril 2015 et Convention Collective No. 118 du 27 Avril 2015

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