Les formes particulières de rémunération

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Ces dernières années se sont développées toutes sortes de modes particuliers de rémunération, sous forme de titres repas, chèques cadeaux et autres avantages de ce type. Les organisations syndicales essaient d'endiguer ce développement qui compromet dans une certaine mesure le principe selon lequel la rémunération est payée en argent, ce qui garantit le droit d'en disposer librement. La législation fiscale et celle de la sécurité sociale s'efforcent aussi de mettre des balises, car ces avantages ont pour objectif premier d'éviter le paiement de l'impôt et des cotisations sociales.

Les chèques repas sont considérés comme salaire !

L'octroi de chèques-repas est considéré comme salaire et soumis aux cotisations sociales, sauf lorsque certaines conditions sont remplies, dont voici les principales:

  • l'octroi de chèques-repas doit être fixé par une CCT de secteur ou d'entreprise ou, à défaut, par une convention individuelle;
  • le nombre de chèques-repas octoyé doit être égal au nombre de jours de travail effectivement prestés (un AR précise les règles d'octroi pour les travailleurs irréguliers ou à temps partiel; le mode de calcul doit être réglé par CCT ou par le réglement de traval);
  • les chèques-repas doivent être délivrés au nom du travailleur;
  • ils ne peuvent être utilisés que pour payer un repas ou acheter des aliments prêts à la consommation;
  • leur durée de validité est limitée à trois mois; 
  • l'intervention maximale de l'employeur est de 4,91€ par chèque repas;
  • ils ne peuvent pas être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'autres avantages, ni être liés à la prestation d'heures supplémentaires;
  • une intervention minimale du travailleur dans le chèque-repas.
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