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Protection de la rémunération

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La loi sur la protection de la rémunération a comme but de garantir au travailleur la libre disposition de son salaire et de lutter contre les infractions en matière de paiement de la rémunération.
Cette loi connaît un champ d'application large: elle est applicable aux travailleurs et aux employeurs, mais également aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, effectuent contre rémunération des prestations de travail sous un lien d'autorité et aux personnes qui les occupent. La notion de rémunération est également plus large dans cette loi que dans le droit du travail proprement dit.

Mesures de protection de la rémunération

Libre disposition de la rémunération

  • Le travailleur est libre de disposer de sa rémunération et il est interdit à l'employeur de restreindre cette liberté de quelque manière que ce soit;

Rémunération en espèces

  • La rémunération doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique, sauf si le travailleur exerce son activité à l'étranger et demande à être payé en monnaie ayant cours légal dans le pays où il est occupé.
  • Le paiement doit s'effectuer de la main à la main ou en monnaie scripturale, c'est-à-dire par assignation postale, chèque circulaire ou virement à un compte bancaire ou de chèques postaux.

Rémunération en nature

  • Une partie de la rémunération peut être payée en nature lorsque ce mode de paiement est pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause.
  • Cette partie est évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur, lors de l'engagement de celui-ci. Elle ne peut dépasser une certaine quotité de la rémunération totale brute.

Périodicité du paiement

  • La rémunération doit être payée aux travailleurs, à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle au plus.
  • La rémunération des employés doit être payée au moins tous les mois.
  • La rémunération doit être payée au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la période concernée sauf si une convention collective ou un règlement de travail fixent un autre délai (d'un maximum de sept jours ouvrables).
  • En cas de travail supplémentaire, la rémunération normale de toute heure de travail supplémentaire doit être payée en même temps et être établie de la même manière que la rémunération due pour la période de paie au cours de laquelle le repos compensatoire a été octroyé.
  • En cas d'application d'un régime à horaires flexibles, le travailleur a droit, à l'échéance de chaque période de paie, à une rémunération afférente à la durée moyenne de travail qu'il est tenu de prester. Si le travailleur a presté des heures en plus, il a droit à la rémunération afférente à ces heures supplémentaires.

Décompte

  • Un décompte doit être remis au travailleur lors de chaque règlement définitif.

Lieu de paiement

  • La rénumération doit être payée de manière à ce que le travailleur ne soit pas obligé de se déplacer pendant un jour d'inactivité habituelle.
  • Le paiement de la main à la main doit, sauf accord des parties, se faire au lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
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