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Retenues sur salaire

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En principe, vous faites ce que vous voulez de votre argent. L’employeur ne peut retenir sur votre salaire que ce qui est explicitement prévu par la loi :

  • les cotisations de sécurité sociale (voir ci-dessous) ;
  • le précompte professionnel (voir ci-dessous) ;
  • les saisies ;
  • les avances sur salaire qu’il vous a éventuellement payées ;
  • le cautionnement;
  • les amendes imposées par l’employeur ;
  • les dommages et intérêts que vous devez à votre employeur.

Le cautionnement est une somme que l’on s’engage à constituer en garantie de ses obligations. En matière de travail, le cautionnement n’est autorisé que dans des cas bien précis. Les amendes ne peuvent être prononcées que dans les cas et selon les tarifs prévus par le règlement de travail, qui doit également préciser la procédure. Quant aux dommages et intérêts, la loi fixe des limites à la responsabilité personnelle du travailleur. Pour connaître ces règles, cliquez ici si vous êtes affilié.

Le total des amendes et des dommages et intérêts ne peut pas dépasser 1/5 du salaire net payé en argent, sauf si vous avez commis une faute intentionnelle ou si vous rompez le contrat de travail avant d’avoir payé ce que vous devez.

Décompte de salaire

Lors de chaque règlement du salaire, l’employeur est tenu de vous remettre un décompte (« fiche de salaire ») contenant au moins les éléments suivants :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • votre nom, l’initiale de votre prénom et votre numéro matricule chez l’employeur;
  • la période à laquelle se rapporte le décompte ;
  • l’importance des prestations (jours, heures, etc...) ;
  • la rémunération de base (salaire horaire, mensuel, etc...) ;
  • les sommes dues en argent, en distinguant le salaire du travail presté, les suppléments pour heures supplémentaires, la rémunération des jours fériés, des jours de repos compensatoires, des journées de maladie, etc.., et les primes ;
  • les avantages en nature ;
  • le total de la rémunération brute ;
  • les retenues de sécurité sociale et les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale ;
  • le montant imposable ;
  • le précompte professionnel et les sommes non imposables;
  • le salaire net;
  • les montants à retenir (voir ci-dessus) ;
  • le montant net à payer en argent.

Le compte individuel

L’employeur est par ailleurs obligé de tenir un compte individuel de chaque travailleur qui comporte de nombreuses données importantes :

  1. Les données d’identification de l’employeur, y compris son numéro d’inscription à l’ONSS, la caisse de vacances, la caisse d’allocations familiales, l’assureur accident du travail, la commission paritaire dont il relève ; s’il est affilié à un secrétariat social, la dénomination de ce secrétariat et son numéro d’affiliation.
  2. Les données relatives au travailleur, y compris par exemple son n° de compte de pension, la nature du contrat, la qualification, la date du début et de la fin du contrat, etc...
  3. Des données sur les sommes payées au travailleur, par période de paie, par trimestre et par an. Il s’agit, en résumé, des données qui doivent être reprises sur le décompte individuel.

Une copie du compte individuel de l’année écoulée doit être remise au travailleur avant le 1er mars de l’année qui suit. Si le contrat prend fin en cours d’année, il doit être remis dans les 2 mois qui suivent la fin du trimestre au cours duquel le contrat a pris fin. Si une somme quelconque est payée après la fin du contrat (par exemple des arriérés de salaire ou une indemnité de rupture), une copie du compte individuel relative à ce paiement doit être fournie dans les 2 mois qui suivent.

Que faire en cas de litige en matière de salaire ?

Le fait de ne pas payer le salaire, ou d’enfreindre les règles de protection décrites ci-dessus, est une faute contractuelle. C’est en outre une infraction pénale, passible de peines correctionnelles. En cas de litige, vous pouvez porter plainte à l’inspection des lois sociales. L’inspection des lois sociales est organisée en bureaux régionaux. Vous trouverez leurs coordonnées dans l’annuaire téléphonique à la rubrique « ministère de l’emploi et du travail ».

Le fait, pour l’employeur, de connaître des difficultés financières, n’est pas une excuse pour ne pas payer le salaire à temps : vous n’êtes pas le banquier de votre employeur. L’absence de paiement des salaires nets est un des indices retenus par les tribunaux de commerce pour reconnaître l’état de faillite d’une entreprise.

Si vous êtes affilié à la CSC vous pouvez aussi, bien entendu, vous adresser à votre centrale professionnelle ou à nos services d’aide juridique.

L’assujettissement à la sécurité sociale

En tant que travailleur salarié, vous êtes en général assujetti à la sécurité sociale.
Il existe quelques exceptions à ce principe, par exemple si vous accomplissez un travail comme étudiant ou si vous travaillez moins de 8 heures par semaine pour les besoins du ménage de votre employeur.
L’assujettissement à la sécurité sociale implique pour votre employeur les obligations suivantes :

  1. Se faire enregistrer auprès de l’organisme chargé de percevoir les cotisations sociales ; sauf dans quelques exceptions (marins), il s’agit de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
  2. Dès votre engagement, notifier celui-ci par un e.mail à l’ONSS : « déclaration immédiate de l’embauche » (DIMONA).
  3. Retenir sur votre salaire votre cotisation personnelle. Celle-ci s’élève en principe à 13.07% de votre salaire brut. Si vous êtes rémunéré à un niveau proche du salaire minimum, vous bénéficiez d’une réduction de cotisation.
  4. Déclarer votre salaire et votre temps de travail à l’ONSS. Ceci se fait également, en principe, par voie électronique (Déclaration multifonctionnelle : DMFA).
  5. Payer à l’ONSS les cotisations personnelles qu’il a retenues sur votre salaire, ainsi que les cotisations patronales, qui s’ajoutent à votre salaire.

Votre droit à la sécurité sociale ne dépend pas du versement effectif des cotisations, mais de la déclaration à l’ONSS. Si vous n’êtes pas déclaré, ou si vous n’êtes déclaré que pour une partie de votre temps de travail, ou si une partie de votre salaire vous est payé « au noir », cela peut avoir des conséquences sur vos droits en matière de sécurité sociale : mutuelle (soins de santé et indemnités), allocations familiales, chômage, pensions, etc...

Si vous avez un doute sur le respect, par l’employeur, de ses obligations, vous pouvez vous informer auprès de l’ONSS. S’il se confirme qu’il y a un problème, vous pouvez également vous adresser à cet organisme.

En matière de chômage, du moment que des retenues de sécurité sociale ont été effectuées sur la rémunération, il suffit pour vous de porter plainte à l’inspection, ou même auprès de votre organisation syndicale. Il n’est pas nécessaire d’attendre la régularisation effective de la situation. Pour faire jouer cette règle, il est donc utile de pouvoir produire vos fiches de salaire (voir ci-dessus, 2.6.). Si vous ne recevez pas de décompte de salaire conforme à la réglementation, ou si ce décompte ne mentionne pas de retenues à l’ONSS, c’est qu'il ya un problème dans l'entreprise.

Le précompte professionnel

Après les retenues de sécurité sociale, l’employeur retiendra sur votre salaire un « précompte professionnel », qui vaut comme acompte sur vos contributions.
Les obligations de l’employeur sont les suivantes :

  1. Se faire enregistrer comme employeur auprès de l’administration du précompte professionnel.
  2. Retenir sur votre salaire le précompte qui est applicable. En principe, le précompte est calculé conformément à un barème qui tient compte du montant de votre salaire et du nombre de personnes à votre charge. Vous pouvez exiger de retenir un montant plus élevé, si vous prévoyez que le précompte sera inférieur à votre imposition finale. Vous pourriez avoir intérêt à le faire, notamment :
    -si vous exercez d’autres emplois que celui dont il s’agit (par exemple vous avez une profession accessoire, ou vous exercez plusieurs emplois à temps partiel) ;
    -si vous avez été malade ou en chômage pendant une partie de l’année (les indemnités de mutuelle et les allocations de chômage font partie du revenu taxable, mais il n’y a pas nécessairement de précompte retenu à la source).
  3. Déclarer à l’administration du précompte professionnel les sommes payées.
  4. Payer les précomptes retenus.
  5. Vous délivrer une fiche fiscale reprenant les rémunérations payées et les précomptes retenus à la source en cours d’année, durant le mois d’avril de l’année qui suit.

Pour le calcul de vos propres impôts, l’administration fiscale tient compte des précomptes déclarés, et non des versements effectifs. Si l’employeur n’a pas déclaré les sommes, le précompte sera déduit de vos impôts si vous prouvez, par exemple par vos fiches de paie, que le précompte a été retenu.

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